Conditions générales

Le site Internet casamorabeza.com (ci-après le « Site ») est géré par CASAMORABEZA («CASAMORABEZA », « Nous », « Notre » ou « Nos »), en tant que service fourni à nos utilisateurs et nos visiteurs. Ledit service est une plateforme en ligne d’intermédiation, mettant à disposition des logements de vacances proposés par des Propriétaires à des Voyageurs Locataires relatives à des séjours dans les iles du Cap-Vert ainsi que différents services annexes disponibles sous une offre de conciergerie , de courrier électronique, messagerie, d’ outils et de fonctionnalités en ligne, afin de permettre aux utilisateurs de notre Site de rentrer en contact et de conclure par notre intermédiaire des accords de location ayant pour objet lesdits hébergements (collectivement notre « Service ») accessibles sur www.casamorabeza.com.

  1. Acceptation des conditions
  2. Plateforme
  3. Éligibilité et comptes
  4. Restrictions liées aux Comptes
  5. Contenu du Site
  6. Votre Contenu
  7. Conditions générales spécifiques aux Propriétaires
  8. Conditions spécifiques aux Voyageur Locataires
  9. EXCLUSION DE GARANTIES
  10. RENONCIATION ET INDEMNITE
  11. Confidentialité des données
  12. Résiliation
  13. Nullité
  14. Transfert
  15. Loi applicable et Compétence
  16. Questions

1. Acceptation des conditions

1.1 En vous s’inscrivant sur Notre Site, en y accédant et/ou en utilisant Notre Site et Nos Services, que vous deveniez ou non un utilisateur inscrit, une personne qui peut demander l’ ajout un bien immobilier sur Notre Site en tant que logement disponible à la location de vacances (« Propriétaire ») et/ou une personne qui effectue une demande de réservation d’un logement mis à disposition via le Site par un Propriétaire (« Voyageur Locataire ») (« Utilisateur », «Vous », « Votre » ou « Vos»), les présentes Conditions générales s’appliquent entre Vous et CASAMORABEZA et régissent les conditions de Votre utilisation du Site en tant qu’Utilisateur du Site. Vous acceptez de vous soumettre auxdites conditions générales ainsi qu’aux conditions de notre Politique de confidentialité et Cookies, (qui sont incorporées par référence et mentionnée ci-après à l’article 11 ci-dessous), que Vous reconnaissez avoir lue et comprise. Veuillez néanmoins noter que le contrat relatif à la fourniture des logements et aux accords de location est à la validation de CASAMORABEZA et l’acception par le propriétaire de la charte qualité et confort minimal du logement. Par ailleurs, si Vous réservez le logement d’un Propriétaire via le Site, Vous devrez vous référer à la confirmation de réservation et aux Conditions de Réservation, qui s’appliqueront à ladite réservation, en ce qui concerne le paiement, l’annulation et les autres aspects connexes, et par lesquels vous serez juridiquement lié.

1.2 Nous nous réservons le droit, à Notre entière discrétion, de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions à tout moment. Vous devez régulièrement consulter les présentes Conditions afin de vous tenir au courant des éventuelles modifications.

1.3 En utilisant ce Site, Vous acceptez que la publication de nouvelles Conditions ou de Conditions modifiées (y compris les Conditions de Réservation) sur le Site constituera une notification appropriée et suffisante à Votre attention de toute modification ou cha

1.4 Sauf accord ou stipulation contraire, CASAMORABEZA ne prélève pas de frais aux Utilisateurs lorsqu’ils accèdent au Site en tant qu’Utilisateur ou lorsqu’ils ajoutent un bien immobilier sur le Site. Cependant, si un accord de location est conclu entre des Voyageurs Locataires et des Propriétaires suite à l’utilisation de Notre Site et de Nos Services, CASAMORABEZA prélèvera des frais, lesquels sont décrits dans les présentes Conditions et dans les Conditions de Réservation.

2. Plateforme

2.1 Vous comprenez et convenez que le Site est une plateforme d’intermédiation qui Vous permet et permet à d’autres Utilisateurs (c.à.d. les Propriétaires et les Voyageurs Locataires) de se rapprocher et de conclure des accords de location en relation avec les biens immobiliers répertoriés sur le Site et les services annexes à destination des Utilisateurs et fourni par CASAMORABEZA. Le rôle de CASAMORABEZA est uniquement de faciliter la fourniture du Site et du Service aux Utilisateurs ainsi que la fourniture de services de conciergerie.

2.2 Nous n’achetons, ne détenons, ne vendons, ne fournissons, ne gérons aucun des biens immobiliers disponibles à la location répertoriés sur le Site, ni ne concluons aucun contrat en Notre nom propre pour la mise à disposition desdits biens. Nous ne fournissons et nous ne pouvons fournir aucun logement aux Voyageurs Locataires. Le Site agit en tant que plateforme qui permet aux Propriétaires inscrits d’offrir et de fournir aux Voyageurs Locataires un logement de vacances disponible à la location.

2.3 Les Propriétaires peuvent être propriétaires de ces logements de vacances ou des personnes, notamment des gestionnaires immobiliers professionnels, qui sont dûment autorisées de mettre librement à disposition lesdits biens aux Voyageurs Locataires par le biais de Notre Site. Si les accords de location ne lient juridiquement que les Propriétaires et les Voyageurs Locataires concernés, CASAMORABEZA s’engage à garantir la qualité et le confort minimal des logements proposés à la location sur le Site en contrôlant les dits biens avant leurs publications sur le Site et l’exécution des obligations des propriétaires ainsi que celles des voyageurs locataires. Si Vous concluez, en tant que Voyageur Locataire, un accord de location avec un Propriétaire pour la réservation d’un bien répertorié sur le Site, Vous comprenez et convenez que Vous aurez l’obligation de respecter les conditions conjointement avec le Propriétaire et vous vous engagez à accepter lesdites conditions mais aussi toute condition, règle ou restriction associée au bien en question imposée par le Site.

3. Éligibilité et comptes

3.1 Pour créer un Compte utilisateur (un « Compte »), rendez-vous sur le Site et fournissez les informations demandées. En vous inscrivant, Vous déclarez et garantissez que vous remplissez les conditions pour créer un Compte indiquées dans les présentes Conditions et que les informations que vous donnez dans le cadre de votre inscription sont exactes. Les Comptes ne peuvent être créés et utilisés que par des personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans ou ayant l’âge légal dans leur pays de résidence si cet âge est supérieur à dix-huit (18) ans. Ces personnes peuvent être habilitées à agir au nom d’un groupe si elles effectuent une réservation pour un groupe et/ou au nom d’une organisation ou d’une entité si elles sont dûment autorisées à cette fin par ladite organisation ou entité. Vous pouvez consultez les annonces du Site sans avoir de Compte, cependant si Vous voulez réserver un logement de vacances ou déposer une annonce Vous devrez d’abord créer un Compte.

3.2 Lorsque Vous créez un Compte, Vous avez accès aux Services et aux fonctionnalités que Nous proposons et maintenons occasionnellement à notre entière discrétion. Nous pouvons à tout moment ajouter, supprimer ou modifier la totalité ou une partie du Service fourni à titre gratuit aux titulaires d’un Compte. Vous serez informé des frais qui vous serons éventuellement prélevés et vous aurez la possibilité de continuer à utiliser ou de résilier Votre Compte. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables et de tous les frais liés au matériel informatique, aux logiciels, aux services et autres que vous utilisez pour accéder à Votre Compte. Vous ne pouvez ni céder ni partager Votre Compte.

3.3 En tant qu’Utilisateur inscrit, Vous convenez, en outre, de mettre à jour Vos Informations personnelles (telles que définies dans la Politique de confidentialité), le cas échéant.

3.4 Vous autorisez CASAMORABEZA à Vous contacter par le biais de Votre adresse email ou numéro de téléphone au sujet de votre Compte, notamment concernant des demandes de réservation, des confirmations de réservation, des notifications et des mises à jour. Vous pourrez choisir à tout moment de ne pas recevoir de messages à caractère commercial de Notre part.

4. Restrictions liées aux Comptes

4.1 Vous convenez d’utiliser Votre Compte uniquement pour Votre usage personnel et de ne pas redistribuer le contenu de ce Site Internet. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables concernant l’accès à Votre Compte ou son utilisation. Toute utilisation d’un Compte pour publier des informations inexactes, périmées ou trompeuses ; des informations qui, selon Nous, ne sont pas appropriées à nos Utilisateurs (notamment, des contenus obscènes, diffamatoires, calomnieux ou similaires) ou des informations qui enfreignent les règles d’utilisation publiées sur le Site constituera un motif de résiliation immédiate d’un Compte.

4.2 Vous ne pouvez en aucun cas transmettre des messages commerciaux non sollicités (« spam ») via Votre Compte ni agir de manière à surcharger notre infrastructure informatique. Nous (ainsi que Nos fournisseurs) pouvons, à Notre entière discrétion et sans préavis, utiliser des technologies anti-spam susceptibles de mettre fin à Vos messages avant leur expédition ou d’empêcher des messages de Vous parvenir. Nous attendons de tous nos Utilisateurs qu’ils se conduisent à tout moment de manière courtoise et professionnelle. Les attaques personnelles ou diffamatoires et autres formes de conduite en ligne qui, à notre entière discrétion, seront jugées discourtoises et non professionnelles, constitueront des motifs de suspension ou de résiliation immédiate du Compte de la partie responsable.

5. Contenu du Site

5.1 Vous comprenez et convenez que tous les avis, messages, publications, textes, fichiers, images, photos, vidéos, sons ou autres documents (le « Contenu ») publiés sur le Service, transmis par son intermédiaire, ou accessibles par un hyperlien à partir du Service, relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur duquel provient le Contenu.

5.2 Le Site fournit un accès non restreint au Contenu. Vous comprenez et convenez que nous n’agissons qu’en tant que plate-forme de communication et que nous n’avons aucune responsabilité à l’égard du Contenu publié sur le Site, notamment en ce qui concerne les cas de violation des lois sur la propriété intellectuelle et de la confidentialité des informations mais aussi de diffamation et d’obscénité. Nous ne pouvons ni n’avons aucune obligation de contrôler le Contenu publié excepté les contenus vérifiés et validés par CASAMORABEZA dans le cadre de son activité. Par nature, les informations sur le Site sont fréquemment modifiées, peuvent être inexactes et, dans certains cas, se révéler mal classées ou classées de manière trompeuse. Nous ne faisons aucune déclaration sur ni ne garantissons, explicitement ou implicitement, l’exactitude, la ponctualité ou l’exhaustivité desdites informations, que nous ne nous engageons pas à vérifier, à mettre à jour, ni à corriger excepté les annonces vérifiées et validées par CASAMORABEZA dans le cadre de son activité. Nous Vous conseillons de confirmer toutes les informations que Vous obtenez sur le Site. Nous ne faisons, en outre, aucune déclaration et nions toute garantie, explicite ou implicite, quant aux publications ou demandes des Utilisateurs. Vous convenez que tout accord entre Vous et une personne physique ou une société sera régi exclusivement par les conditions négociées et convenues entre Vous et Votre partie contractante et sera conclu à Vos risques et périls.

5.3 Conformément aux présentes Conditions, CASAMORABEZA accorde aux Utilisateurs l’autorisation limitée, révocable et non exclusive d’accéder au Site afin de publier des annonces pour des biens destinés à la location de vacances et/ou de rechercher, de voir ou de demander des renseignements aux Utilisateurs relatifs à des projets des location de logements de vacances pour leur usage personnel, le cas échéant et toujours à la condition que lesdits Utilisateurs respectent les présentes Conditions.

5.4 Toute autre utilisation du Site est expressément interdite. En outre, ladite autorisation n’inclut aucun droit de collecte, d’agrégation, de copie, de duplication, d’affichage ou d’utilisation dérivée du Site ni aucun droit d’utilisation des outils d’exploration de données, des bots, des robots ou de tout autre outil de collecte et d’extraction de données sans Notre consentement écrit préalable. L’interdiction de principe précitée subit une exception limitée accordée aux moteurs de recherche généralistes et aux archives publiques non commerciales qui utilisent des outils pour collecter des données dans le seul but d’afficher des hyperliens vers le Site, sous réserve que chacun le fasse à partir d’une adresse IP fixe ou d’une gamme d’adresses IP rattachée à un agent facilement identifiable. Le terme « moteur de recherche généraliste » n’inclut pas tout ou partie des sites Internet, moteurs de recherche ou autres services qui fournissent des listes ou des annonces de location de biens immobiliers ou qui fournissent des services de location immobilière de vacances ou tout autre service similaire.

6. Votre Contenu

6.1 Bien que CASAMORABEZA ne détienne et ne contrôle aucun des Contenus que Vous publiez, Vous convenez qu’en publiant un Contenu sur le Site Vous Nous accordez automatiquement, et Vous déclarez et garantissez que Vous êtes en droit d’accorder à CASAMORABEZA, une autorisation irrévocable, permanente, non exclusive, sans contrepartie pécuniaire dans le monde entier d’utiliser, de copier, d’afficher, d’adapter, de modifier, de distribuer, de faire distribuer ou de promouvoir ledit Contenu mais aussi d’accorder des sous-licences sur les éléments suscités. En outre, en publiant un Contenu sur le Site, Vous accordez automatiquement à CASAMORABEZA tous les droits nécessaires pour interdire tout affichage, agrégation, copie ou exploitation ultérieure dudit Contenu par un tiers à quelque fin que ce soit.

6.2 Vous êtes entièrement responsable du Contenu et de toute autre information que Vous fournissez, distribuez, publiez, incluez, liez à ou téléchargez sur le Site (« Votre Contenu ») et Vous convenez que nous agissons uniquement en tant que moyen de diffusion et de publication passif de Votre Contenu. Nous nous réservons le droit (mais pas l’obligation) de prendre toute mesure en rapport avec Votre Contenu si nous considérons qu’il est susceptible d’engager Notre responsabilité ou de Nous faire perdre les services de nos fournisseurs de services Internet ou de Nos autres prestataires. Vous déclarez et garantissez que Votre Contenu et tout contenu que Vous demandez à recevoir (directement ou indirectement) : n’enfreindra aucun droit d’auteur, brevet, marque déposée, secret commercial ni autre droit de propriété (intellectuelle, industrielle ou autre) ou droit de publicité ou de confidentialité ; n’enfreindra aucune loi ou réglementation ; ne sera pas diffamatoire ou trompeur ; ne sera pas obscène et ne contiendra pas de pornographie infantile ; n’inclura aucune information incomplète, erronée ou inexacte à Votre sujet ni aucune information au sujet d’une autre personne ; et sera exempt de virus, cheval de Troie, ver informatique, bombe logique, robot d’annulation de message ou autre routine de programmation informatique destinée à endommager, interférer de manière néfaste, intercepter furtivement ou exproprier tout système et toute donnée ou information personnelle.

6.3 Vous comprenez et convenez que CASAMORABEZA n’a aucune obligation de publier un Contenu provenant de Vous ou de toute autre personne. En outre, Nous pouvons, à Notre entière discrétion, modifier, enlever ou supprimer tout Contenu que Vous publiez ou soumettez. Nous nous réservons notamment le droit de déterminer le design, la disposition et la fonctionnalité définitifs de Notre Site, ce qui peut impliquer la révision, la mise en forme et la modification dudit Contenu. Vous comprenez et convenez de dégager CASAMORABEZA de toute responsabilité concernant tout préjudice ou perte résultant de la mise en forme ou du positionnement dudit Contenu.

7. Conditions générales spécifiques aux Propriétaires

7.1 En tant que Propriétaire, Vous pouvez effectuer la demande d’ajout des annonces et de mise à disposition de votre logement conformément à un planning établi par vos soins et Vous devrez répondre à une liste de questions concernant le logement de vacances figurant dans Votre annonce notamment des questions sur sa situation géographique, ses caractéristiques, sa disponibilité et son prix, et Vous pouvez demander que des conditions et paramètres spécifiques soient imposer aux Voyageurs Locataires comme étant compris dans tout accord de location éventuel concernant Votre bien immobilier. Le ou les biens prétendus à la location devront être assurés (soumis à la présentation d’une attestation d’assurance d’habitation) avant d’être répertorié sur Notre Site. Le planning du bien répertorié ne pourra être modifié dés lors qu’une réservation a déjà été confirmée au Voyageur Locataire. Des informations vous seront données sur la manière dont ces conditions peuvent être ajoutées. Tout logement de vacances doit avoir une adresse valable pour pouvoir apparaitre dans les annonces du Site. Vos annonces seront publiées sur le Site et les Voyageurs Locataires pourront réserver Votre logement de vacances sur le Site sur la base des informations que Vous avez fournies. Vous, et non pas CASAMORABEZA, êtes seul responsable du choix du prix qui sera affiché dans Votre annonce et des frais supplémentaires qui seront inclus ou pris en compte dans ledit prix (Vos « Tarif de la location »). Vous comprenez et convenez qu’à partir du moment où un Voyageur Locataire dépose une demande de réservation concernant une de Vos annonces, Vous Vous interdisez de modifier Vos Tarif de la location ainsi que le calendrier de disponibilité pour le logement de vacances concerné par cette réservation. Ces modification doivent être effectué dans un délai raisonnable et faire l’objet au préalable d‘une information et validation de la part de CASAMORABEZA.

7.2 Vous déclarez et garantissez que chacune des annonces que Vous placez sur le Site sont en rapport avec un logement de vacances existant et disponible à la location, et que Vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires, et notamment des autorisations d’usage/de destination, ou, si Vous n’êtes pas le propriétaire de ce bien immobilier, de l’autorisation expresse du propriétaire de disposer de ce logement de vacances, notamment de créer des annonces s’y rapportant et de le proposer à la location.

7.3 Conformément aux présentes Conditions, si vous ajoutez en tant que Propriétaire un bien immobilier comme étant disponible à la location sur Notre Site, Votre utilisation du Site ne Vous permet pas de communiquer ou d’entrer en contact avec des Utilisateurs, qui sont des Voyageurs Locataires potentiels, dans le but de conclure un accord de location avec lesdits Voyageurs Locataires. Le Service que Nous Vous fournissons en tant que Propriétaire inclura une assistance pour l’inscription, la commercialisation, la promotion et la publicité de Votre bien immobilier sur le Site. Cependant, Nous agissons uniquement en tant que Votre intermédiaire en Votre qualité de Propriétaire, non comme mandataire ou courtier ou assureur dans chaque cas, pour ce qui est des accords de location que Vous concluez avec des Voyageur Locataires par le biais du Site. Et, Nous agirons en tant que mandataire ou intermédiaire déclaré en Votre nom et pour Votre compte pour ce qui est de la gestion des paiements reçus de la part et de la relation commerciale des Voyageurs Locataires incluant la collecte du paiement et le traitement des annulations, laquelle gestion est régie par les Conditions de Réservation. Le Service que Nous Vous fournissons en tant que Propriétaire, en relation avec la communication d’informations et les services de courrier électronique et de messagerie, inclura également une aide concernant les communications avec les Voyageur Locataires par le biais du Site, par exemple, en recevant, en Vous informant et en Vous envoyant les demandes de réservation ou demandes de renseignement des Voyageur Locataires faites sur le Site, mais aussi en recevant et en gérant les demandes d’annulation provenant des Voyageur Locataires.

7.4 Vous reconnaissez et acceptez que Nous considérons que Nous n’agissons pas en tant qu’agent de voyage en ce qui concerne la fourniture du Site ou du Service ou en ce qui concerne Vos accords de location puisque, comme mentionné à l’article 2 ci-dessus, Nous ne participons pas auxdits accords de location et que Nous n’achetons, ne revendons ou ne fournissons pas de logements de vacances ou de services de voyage. Néanmoins, si, d’un point de vue juridique ou de l’avis de toute autorité fiscale ou autre dans toute juridiction, CASAMORABEZA est considéré comme un agent de voyage du fait de sa participation ou de la prestation de services d’intermédiation dans la mise à disposition de logements par des Propriétaires au moyen d’une réservation sur Notre Site, Vous reconnaissez et acceptez que, dans ces circonstances et aux fins des présentes Conditions et des accords de location que Vous avez conclus avec des Voyageurs Locataires, Nous Vous fournissons le Service, lorsque nous participons à la fourniture de logements répertoriés sur notre Site et/ou lorsque Nous facilitons ou fournissons une intermédiation pour la conclusion desdits accords de location, en tant que mandataire ou intermédiaire déclaré en Votre nom et pour Votre compte, en tant que Propriétaire, et en aucun cas en Notre nom propre, puisque Nous ne serons pas et ne pouvons pas être un Propriétaire. Des modifications nécessaires peuvent être apportées aux présentes Conditions comme conséquence de l’application de tout ou partie du présent paragraphe.

7.5 Vous convenez que si vous concluez un accord de location avec un Voyageur Locataire suite à l’utilisation de Nos Site et Service, compte tenu de l’aide, de la facilitation du paiement et des services fournis en tant qu’intermédiaire, dans le cadre du Service que Nous Vous fournissons en tant que Propriétaire et tel que décrit dans les présentes Conditions, CASAMORABEZA vous prélèvera des Frais de gestion , hors TVA applicable et taxes de vente similaires. En outre, il se peut que Nous Vous fournissions ou que Nous ayons l’obligation de Vous fournir, en tant que Propriétaire, une facture comportant la TVA ou toute taxe de vente similaire (Nous pouvons également Vous la fournir sur demande). Nos Frais de gestion sont évolutifs mais déterminables et sont calculés sur la base d’un pourcentage de Votre tarif de la location. Les frais de gestion seront déduit directement de Votre Tarif de la Location que le Voyageur Locataire paie, comme indiqué dans les Conditions de Réservation (y compris TVA et taxes de vente similaires qui s’appliquent) il s’y ajouterons des frais administratif qui seront affichés dans Votre annonce et dans la confirmation de réservation envoyée au Voyageur Locataire et sera par conséquent dû par le Voyageur Locataire, conformément aux Conditions de Réservation. Ces deux frais seront appelé collectivement FRAIS DE SERVICE.

7.6 Le service que Nous Vous fournissons en rapport avec la facilitation et le traitement du paiement inclue l’encaissement des cautions ou des frais supplémentaires (remise des clés, états des lieux) qui ne seront pas imposés aux Voyageur Locataires et qui seront compris dans Vos Frais de gestion.

7.7 Veuillez cependant noter qu’en tant que Propriétaire vous avez l’entière responsabilité d’honorer toute confirmation de réservation envoyée à un Voyageur Locataire et de mettre à disposition du Voyageur Locataire Votre bien immobilier répertorié sur le Site selon les modalités, conditions, règles et restrictions que vous avez déterminées et convenues avec le Voyageur Locataire. En tant que Propriétaire, Vous reconnaissez et convenez que Vous êtes responsable pour Vos actes et omissions et pour les actes et omissions de toute personne (à l’exception des Voyageur Locataires et membres du groupe d’un Voyageur Locataire) qui réside ou se trouve présent dans Votre logement de vacances. Chaque Propriétaire est entièrement responsable du respect des lois, règles et réglementations susceptibles de s’appliquer, notamment en matière de fiscalité et de TVA (voir également le paragraphe suivant), et quant à tout litige avec des tiers ou contrefaçon de droit de tiers. Nous Vous recommandons de souscrire aux assurances appropriées en relation avec les biens que Vous placez sur le Site.

7.8 Veuillez également noter que Vous avez l’entière responsabilité de déterminer Vos obligations en matière de déclaration d’impôts avec votre conseiller fiscal. CASAMORABEZA ne peut offrir et n’offre pas de conseils en matière fiscale aux Utilisateurs de Notre Site et de Notre Service. Veuillez en outre noter que Vous avez la responsabilité de déterminer et/ou de payer toute TVA locale ou taxe de vente indirecte similaire et/ou d’inclure ladite TVA ou ladite taxe de vente dans vos Frais de service ou de satisfaire aux obligations liées aux taxes applicables lorsque vous ajoutez une annonce sur Notre Site ou relatives aux Frais qui Vous sont facturés, en particulier si Vous considérez que vous exercez une activité, par exemple, si vous êtes gestionnaire immobilier ou si Vous louez régulièrement un bien immobilier afin de percevoir un revenu. Vous aurez peut-être également l’obligation de fournir une facture à Votre Voyageur Locataire en rapport avec vos Frais de service et les éventuels frais supplémentaires que ceux-ci soient compris ou non dans Vos Frais de service. Nous vous conseillons dans tous les cas de consulter Votre conseiller fiscal.

7.9 Après Votre inscription en tant qu’Utilisateur comme Propriétaire, vous reconnaissez et acceptez que CASAMORABEZA supposera et sera en droit de supposer que Vous exercez une activité/êtes une personne imposable/poursuivez une activité économique et/ou êtes assujetti à la TVA, dans la juridiction/le pays correspondant à l’adresse que Vous Nous avez fournie, à moins et jusqu’à ce que Vous indiquiez et confirmiez à CASAMORABEZA par courrier électronique ou d’une autre manière que Vous considérez que Vous n’exercez pas une activité, etc., ou que Vous résidez ou passez la majeure partie de Votre temps dans une autre juridiction/un autre pays. Vous acceptez et reconnaissez en outre que Nous pouvons Vous contacter pour vous demander de nous fournir Votre numéro de TVA (le cas échéant) ou des copies de pièces justificatives commerciales, telles que des contrats, des en-têtes commerciaux, l’adresse d’un site internet, des documents publicitaires ou des attestations des autorités fiscales, documents que vous serez habilités à nous fournir ou nous faire obtenir dans la mesure de Vos moyens. Un certificat électronique provenant d’un organisme reconnu peut également être accepté à cette fin.

7.10 Si une demande de réservation de Votre bien répertorié est effectuée par un Voyageur Locataire via Notre Site, elle sera confirmée ou rejetée dans un délai de 24 heures à compter de la demande, et selon les disponibilités indiquées sur votre planning et après dernière validation avec vous, la demande de réservation expirera de plein droit. Le Propriétaire s’engage à ne pas modifier le planning sans l’accord de CASAMORABEZA et dés lors qu’une réservation a déjà été confirmée au Voyageur Locataire. Si, en tant que Propriétaire, Vous confirmez que votre bien est disponible et que Vous acceptez et confirmez ensuite la réservation d’un Voyageur Locataire via Notre Site, nous Vous enverrons les coordonnées de Votre Voyageur Locataire et demeurons seul interlocuteur auprès du Voyageur Locataire. Dès lors que la réservation a été confirmée CASAMORABEZA s’engagera à transmettre toutes les communications, y compris celles concernant des informations sur l’accord de location, par le biais de Notre Site ou à l’aide de notre Service, le cas échéant.

7.11 Nous conserverons tous les fonds envoyés par les Voyageurs Locataires après la confirmation de réservation, sous réserve de Notre obligation de Vous transférer ou Vous rendre compte lesdits fonds (sous réserve que Vous ayez honoré la réservation). Nous Vous verserons les fonds en question par virement bancaire ou, par tous autres moyens de paiements que vous aurez choisis et dans la devise que vous aurez sélectionnée pour le logement concerné, et déduction faite des Frais de service. Vous reconnaissez et convenez que Nous avons le droit de déduire Nos Frais des fonds perçus. Nous Nous engageons de manière générale à initier le paiement de l’intégralité des fonds nets versés par les Voyageurs Locataires qui Vous sont dus dans un délai de 7jours ouvrés à compter de la date de départ prévue de Votre Voyageur Locataire de Votre logement de vacances (et Nous n’aurons aucun autre engagement à Votre égard selon les présentes Conditions), sous réserve de tout autre accord convenu entre CASAMORABEZA et Vous. CASAMORABEZA se réserve le droit de Vous payer de manière échelonnée si le séjour dure plus de 21 jours. Si vous n’honorez pas une réservation, Vous pouvez perdre Votre droit à recevoir Votre Prix et Nous réservons le droit de retenir les fonds collectés correspondants pour Nous permettre de rembourser le Voyageur Locataire comme exposé dans la Politique de Remboursement des Voyageurs Locataires.

7.12 Les Voyageurs Locataires peuvent annuler leur réservation à tout moment, mais toujours conformément à la politique d’annulation que Vous avez choisie en tant que Propriétaire. En cas d’annulation par un Voyageur Locataire, Nous nous engageons à vous rembourser les fonds que le Voyageur Locataire nous a versés, déduction faite de Nos Frais de service, conformément à la politique d’annulation que Vous avez choisie.

7.13 Si, en tant que Propriétaire, Vous n’êtes pas supposé annuler quelque réservation que ce soit. Si des circonstances exceptionnelles vous obligent à annuler une réservation, veuillez Nous en informer en Nous écrivant à : contactt@casamorabeza.com afin que Nous puissions Vous aider à communiquer avec le Voyageur Locataire. Veuillez également vous référer aux Conditions de Réservation en ce qui concerne les remboursements dus aux Voyageur Locataires.

7.14 Nous nous réservons le droit d’annuler toute réservation, et ce à tout moment, pour des raisons de sécurité ou de protection contre la fraude. Il en sera généralement ainsi dans les cas où nos procédures de détection des fraudes signalent un incident concernant la carte de paiement soumise. Dans ces cas de figure, la politique d’annulation que Vous avez choisie n’aura pas vocation à s’appliquer et vous ne recevrez aucune somme quelle qu’elle soit au titre de la réservation annulée.

8. Conditions spécifiques aux Voyageurs Locataires

8.1 En tant que Voyageur Locataire, veuillez Vous référer, outre les présentes Conditions (y compris l’article 7 ci-dessus), aux Conditions de Réservation qui décrivent le processus de demandes de réservation, la manière dont sont collectés les paiements des Voyageurs Locataires et les frais prélevés. Nous conseillons aux Voyageurs Locataires de lire attentivement les Conditions de Réservation, la page récapitulative de la demande et la confirmation de réservation, en particulier en ce qui concerne la politique d’annulation choisie par le Propriétaire.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

9.1 Le Contenu et tout autre contenu affiché sur le Site est fourni « en l’état » sans garantie, déclaration ou assurance quant à son exactitude. Dans les limites de la législation en vigueur, Nous excluons toutes conditions, garanties ou autres engagements dérivés d’une disposition législative ou règlementaire et toute responsabilité contractuelle ou délictuelle (notamment en cas de négligence) pour des dommages directs, indirects spéciaux ou induits soufferts par un Utilisateur en relation avec le Site, des sites vers lesquels il comporte des liens et/ou tout Contenu et autre contenu publié sur le Site, y compris les manques à gagner, les pertes de revenus ou recettes, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économie prévues ou de données, même si Nous sommes informés de la possibilité de tels dommages.

9.2 Ceci n’affecte en rien Notre responsabilité en cas de décès ou dommages corporels résultant de Notre négligence ou notre responsabilité pour fraude, tromperie frauduleuse, ou dans les cas dans lesquels de telles limitations ou exclusions ne sont pas autorisées par la loi applicable.

9.3 Bien que les présentes Conditions exigent des Utilisateurs qu’ils fournissent des informations exactes et complètes, Nous ne pouvons pas vérifier et ne vérifions pas l’identité supposée des Utilisateurs. Il est de Votre responsabilité d’établir l’identité des personnes que Vous contactez via le Site ou à qui Vous permettez l’accès à Votre logement de vacances. Nous n’acceptons aucune responsabilité liée aux dommages ou préjudices causés par Votre interaction avec d’autres Utilisateurs.

10. RENONCIATION ET INDEMNITE

10.1 EN UTILISANT LE SITE ET/OU LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT RECOURS JUDICIAIRE OU RESPONSABILITÉ QUE VOUS CHERCHEZ À ENGAGER EN RAPPORT AVEC DES ACTES OU OMISSIONS D’AUTRES UTILISATEURS OU D’AUTRES TIERS SERONT LIMITÉS À UN RECOURS À L’ENCONTRE DU OU DES UTILISATEURS OU D’AUTRES TIERS QUI VOUS ONT PORTÉ PRÉJUDICE À L’EXCLUSION D’CASAMORABEZA DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI.

10.2 VOUS GARANTISSEZ CASAMORABEZA (AINSI QUE SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS, SES REPRESENTANTS, SES MANDATAIRES, SES FILIALES ET SES AYANTS DROITS) CONTRE TOUTE RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, FRAIS, PERTE, RÉCLAMATION OU COÛT (Y COMPRIS NOTAMMENT LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCAT) QUE CASAMORABEZA POURRAIT SUBIR RÉSULTANT OU LIE A: (A) DE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS DANS OU PAR LE FAIT DE VOTRE CONTENU (B) TOUT DOMMAGE, FRAIS, PERTE, RÉCLAMATION OU COÛT SOUFFERT PAR UN UTILISATEUR LIE A VOTRE CONTENU OU UN LOGEMENT DE VACANCES OFFERT OU RESERVE PAR VOUS SUR LE SITE; OU (C) UN MANQUEMENT À L’ARTICLE 4 (RESTRICTIONS LIEES AUX COMPTES), L’ARTICLE 6 (VOTRE CONTENU) OU ÀU PARAGRAPHE 2 DE L’ARTICLE 7 (CONDITIONS GÉNÉRALESSPECIFIQUES AUX PROPRIETAIRES).

11. Confidentialité des données

Nous prenons très au sérieux le respect de Votre vie privée. En acceptant les présentes Conditions, Vous acceptez expressément de Nous divulguer Vos Information personnelles (de la manière définie dans la Politique de confidentialité et Cookies) ainsi qu’aux autres Utilisateurs, conformément aux dispositions de notre Politique de confidentialité et Cookies, laquelle est incluse dans les présentes Conditions par référence.

12. Résiliation

En cas de non-respect significatif de Votre part aux présentes Conditions ou aux Conditions de Réservation , notamment en cas de fraude, Nous pouvons, à notre discrétion et sans responsabilité à Votre égard : (a) résilier Votre accès à Notre Service, (b) désactiver ou supprimer vos Comptes, toutes les informations et fichiers contenus dans lesdits Comptes ainsi que Votre Contenu et (c) Vous interdire l’accès auxdits fichiers ou au Service. Nous réservons en outre le droit à tout moment et sans préavis de supprimer ou de rendre invisible aux Utilisateurs toute annonce sur le Site à propos de tout logement de vacances qui selon Notre opinion est douteuse, ne respecte pas les présentes Conditions ou les Conditions de Réservation, ou cause un préjudice au Site ou au Service.

13. Nullité

Si toute ou partie d’une des dispositions des présentes Conditions est jugée par un tribunal compétent ou une autorité compétente comme nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition ou partie de ladite disposition sera annulée mais toutes les autres dispositions demeureront en vigueur comme si ladite disposition ou partie de ladite disposition n’avait jamais existé.

14. Transfert

Vous Vous interdisez de Céder l’un quelconque de Vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans Notre accord préalable et écrit. Nous Nous réservons le droit de céder l’un quelconque de Nos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans Votre accord préalable.

15. Loi applicable et compétence

15.1 Les présentes Conditions sont régies par la loi française dans la mesure où cette loi ne Vous prive pas de la protection qui Vous est accordée par la législation d’ordre public de Votre pays, par exemple les lois protégeant les droits des consommateurs.

15.2 Les réclamation ou litiges éventuels liés aux présentes Conditions (y compris les réclamations et litiges d’une nature délictuelle ou portant sur l’interprétation des présentes Conditions) seront soumis à la compétence non-exclusive des tribunaux de Paris ou colombes. Si Vous agissez en tant que consommateur, Vous avez le droit d’engager une procédure contre CASAMORABEZA devant les tribunaux de Votre pays.



INFORMATIONS :

CASAMORABEZA

25 AVENUE D’ORGEMONT

92700 COLOMBES

TEL : + 33 6 81 30 15 37

EMAIL : CONTACT@CASAMORABEZA.COM

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